Conditions & dispostions particulières

Contrat d'utilisateur avec KUNDEC BV (BCE 0677.479.177) – ci-après dénommée KUNDEC Dernière modification : 3 mars 2025

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions particulières avant d’utiliser le site web www.dori.be (le « Service ») exploité par KUNDEC (« nous », « notre » ou « nos »).

Elles constituent, avec les Conditions générales, les Conditions qui régissent votre relation juridique avec KUNDEC.

Votre accès au Service et son utilisation sont soumis à votre acceptation et au respect des présentes

Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas une

partie quelconque des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

En cas de divergence entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévaudront.

En cas de divergence entre la section générale des Conditions particulières et la section RGPD des Conditions particulières, la section RGPD prévaudra.

Dispositions générales des conditions particulières

Disponibilité, erreurs & omissions

Nous mettons constamment à jour notre offre de produits et services sur le service. Les produits ou services disponibles sur notre service peuvent être mal tarifés, décrits de manière inexacte ou ne pas être disponibles, et nous pouvons rencontrer des retards dans la mise à jour des informations concernant le service ainsi que dans nos publicités sur d'autres sites web. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, telles que les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, sans préavis.

Contenu

En publiant des informations sur le service, vous nous accordez le droit d'utiliser ces informations à des fins internes (par exemple, pour détecter des problèmes sur la plateforme, améliorer nos algorithmes et améliorer notre service en général). Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le service, et vous êtes responsable de la protection de ces droits.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le contenu vous appartient ou que vous avez le droit de l'utiliser et de nous accorder les droits et licences comme indiqué dans ces conditions, et (ii) la publication de vos informations sur ou via le service ne viole pas les droits de confidentialité, les droits à l'image, les droits d'auteur, les droits contractuels ou d'autres droits de toute personne.

Droits de propriété intellectuelle

Le service et le contenu original (à l'exception du contenu fourni par les utilisateurs), les fonctionnalités et la fonctionnalité sont et restent la propriété exclusive de KUNDEC et de ses concédants de licence. Le service est protégé par des droits d'auteur, des marques commerciales et d'autres lois, tant en Belgique qu'à l'étranger. Nos marques commerciales et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou un service sans l'autorisation écrite préalable de KUNDEC.

Durée

Après l'acceptation de ces conditions particulières et des conditions générales, en vous inscrivant sur la plateforme DORI, le contrat reste en vigueur tant que le client n'annule pas son compte.

KUNDEC peut suspendre un compte si le client abuse de la plateforme ou si le compte n'est pas utilisé pendant une période de 24 mois.

Paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont à payer comptant et à l'avance, au plus tard à la date de la facture. Le montant de la facture sera automatiquement débité du compte du client via la carte de crédit fournie par le client lors de la commande. Si la carte de crédit arrive à expiration, il est de la responsabilité du client de la remplacer par une carte valide.

De plus, le client reste redevable de tous les frais judiciaires que la société KUNDEC pourrait réclamer dans le cadre d'une procédure éventuelle, sans préjudice de ce qui est dû.

En cas de non-régularisation du défaut de paiement dans les 5 jours suivant la constatation de celui-ci par la société KUNDEC (la constatation que le montant facturé n'a pas pu être débité du compte du client via la carte de crédit fournie), après notification préalable par la société KUNDEC au client, l'utilisation du produit sera suspendue jusqu'à ce que la facture impayée soit réglée, avec intérêts et indemnités, après quoi l'accès complet sera rétabli. Pendant la période de suspension de l'utilisation du produit, le client retrouvera les 20 produits gratuits initialement fournis.

Liens vers d'autres sites

Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas la propriété de KUNDEC ou gérés par KUNDEC. KUNDEC n'a aucun contrôle sur et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques des sites ou services de tiers. De plus, vous reconnaissez et acceptez que KUNDEC ne soit pas responsable ou redevable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par ou en lien avec l'utilisation ou la confiance accordée à de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou services.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et la politique de confidentialité des sites ou services de tiers que vous visitez.

Limitation de responsabilité

KUNDEC, ni ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées, ne seront responsables de tout dommage indirect, accidentel, spécial, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de goodwill ou d'autres pertes immatérielles, découlant de

(i) votre accès ou utilisation du service ou de l'incapacité d'accéder au service ou de l'utiliser ; (ii) tout comportement ou contenu d'un tiers sur le service ; (iii) tout contenu obtenu à partir du service ; et (iv) tout accès, utilisation ou modification non autorisé de vos informations, que ce soit sur la base de la garantie, du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous soyons ou non au courant de la possibilité de tels dommages, et même si il apparaît qu'un recours énoncé dans les présentes conditions n'a pas atteint son objectif essentiel.

En outre, les limitations de responsabilité des Conditions générales s'appliquent.

Exclusion de garanties

Votre utilisation du service se fait entièrement à vos risques et périls. Le service est fourni sur une base "EN L'ÉTAT" et "SELON LA DISPONIBILITÉ". Le service est proposé sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, des garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation ou de performance.

KUNDEC, ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne garantissent pas que a) le service sera ininterrompu, sécurisé ou disponible à un moment donné ou à un endroit donné ; b) toute erreur ou défaut sera corrigé ; c) le service sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l'utilisation du service répondront à vos exigences.

Cas de force majeure

Tout cas de force majeure ou de hasard exonère la société KUNDEC de toute obligation, sans que le client ait droit à une quelconque indemnisation.

Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont considérées comme invalides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision exécutoire d'une autorité compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation, invalidité, entente complète

Le fait que nous ne fassions pas respecter un droit ou une disposition de ces conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur.

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre service et remplacent tous les accords antérieurs que nous aurions pu avoir concernant le service et les remplacent.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Si une révision est substantielle, nous essayerons de vous en informer au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions n'entrent en vigueur. Ce qu'implique un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'utiliser notre service après que ces révisions soient entrées en vigueur, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les nouvelles conditions, cessez d'utiliser le service.

Informations de contact

Si vous avez des questions concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@dori.be.

Dispositions particulières du RGDP

Généralités

Dans la mesure où des données personnelles sont traitées via les services, ou d'une autre manière dans le cadre de l'exécution du(s) contrat(s) avec le client, Kundec traitera ces données conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après : « RGPD »).
Le client est le responsable du traitement au sens de la réglementation RGPD et détermine ainsi les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Kundec BV est le sous-traitant au sens du règlement GDPR et traite les données personnelles conformément aux instructions du client et/ou en accord avec la fourniture des services stipulés dans le contrat entre Kundec et le client.

La politique de confidentialité et la politique de cookies de Kundec sont toujours consultables via le site web (https://dori.be/privacy-policy/).

Droits et obligations des parties

Kundec et le client garantissent qu'ils respecteront toutes leurs obligations en vertu de la réglementation RGPD. Cela implique notamment que les données personnelles seront traitées de manière légale, équitable et transparente, et ce, pour un objectif spécifique et explicite. Le traitement des données est limité à ce qui est nécessaire pour la prestation de services professionnels, et la durée de conservation des données personnelles est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du Les parties garantissent en particulier que toutes les mesures appropriées et organisationnelles seront prises afin que le traitement des données personnelles soit conforme au RGPD.
Le client accepte que lui-même soit le principal responsable du traitement des données Kundec, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose, fournira au client, dans la mesure du possible, une assistance pour lui permettre de se conformer aux obligations prévues respectivement aux articles 12 à 21 du RGPD et aux articles 32 à 36 du RGPD. Le client rémunérera ces prestations. Il s'agit de :
Assistance pour répondre à une demande concernant les droits des personnes concernées (droit à l'information et à l'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition).
Assistance concernant la sécurité du traitement (article 32 du RGPD).
Assistance concernant les incidents de données (articles 33 et 34 du RGPD) – Kundec informera le client sans délai injustifié dès qu'il a connaissance d'une violation relative aux données personnelles.
Assistance concernant une analyse d'impact sur la vie privée (articles 35 et 36 du RGPD) – Lorsque le type de traitement présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le client effectuera une évaluation de l'impact des activités de traitement envisagées sur la protection des données personnelles conformément aux articles 35 et 36 du RGPD.
Sur demande écrite du client, Kundec mettra à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et permettra en outre la réalisation d'audits, d'inspections ou de contrôles. De plus, Kundec informera le client si une instruction semble constituer une violation du RGPD et si Kundec en a connaissance. Le client rémunérera ces prestations.
Kundec garantit que les personnes autorisées à traiter les données personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité.
Le client donne à Kundec l'autorisation générale de faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l'accord. Le cas échéant, Kundec imposera à ces sous-traitants, par contrat et en vertu du droit de l'Union ou du droit belge, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles stipulées dans l'accord (s) avec le
À la résiliation du présent contrat, Kundec, sur demande du client, renverra ou détruira les données personnelles et/ou les copies existantes, dans la mesure où cela est raisonnablement Kundec confirmera avoir effectué cette opération (sauf si une législation ou une autorité compétente oblige Kundec à conserver une copie des données personnelles).

Cependant, Kundec souhaite préciser que la disposition ci-dessus ne l'oblige pas à détruire les copies de données qu'elle traite en son nom propre en tant que Responsable du traitement..

Responsabilité

Généralités

Le client est responsable des dommages causés par le traitement des données personnelles en violation du RGPD.

Kundec n'est responsable des dommages causés par le traitement que si, lors de ce traitement, les obligations spécifiques imposées aux sous-traitants par le RGPD n'ont pas été respectées ou si l'on a agi en violation des instructions légales ou du mandat du client dans le cadre du (des) contrat(s).

La responsabilité de Kundec est en tout cas limitée aux dommages directs et, en cas de faute grave ou de fraude, conformément à la clause de responsabilité dans ces conditions. Le client garantit Kundec à tout moment contre toute réclamation de tiers.

En outre, les limitations de responsabilité des Conditions Générales s'appliquent.

Responsabilité liée à l'utilisation du site web et de l'application DORI

Kundec ne peut toutefois être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'application Dori. Le client confirme traiter les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD (voir article 2.1 des présentes conditions) et est également responsable des données personnelles saisies dans l'application, que ce soit par ses employés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu saisi dans les champs de texte libre.

Kundec ne peut également être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations disponibles sur le site web. Si vous constatez des erreurs dans les informations mises à disposition via le site, vous pouvez contacter l'administrateur du site.

En outre, les limitations de responsabilité des Conditions Générales s'appliquent.

Autres dispositions

Si l'une des dispositions précédentes concernant le traitement des données personnelles ou toute autre disposition devait être invalide, toutes les parties acceptent qu'elle soit remplacée par une disposition qui approchera autant que possible l'objectif sous-jacent de la disposition initiale.

En ce qui concerne la conformité avec la législation en vigueur, concernant les droits et obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données ou pour le suivi d'un éventuel incident de sécurité des informations, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données via dpo@dori.be

Conditions générales Kundec BV

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants auront les significations ci-dessous, sauf si le contexte en décide autrement :

"KUNDEC" : l'entreprise ayant le numéro d'entreprise KBO479.177
"le Client" désigne la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec
"les Produits" désignent tous les biens, produits et installations fournis par KUNDEC au Client, même gratuitement (par exemple, le matériel de parrainage et de promotion).
"les Services" désignent tous les services et prestations, autres que la fourniture de Produits, fournis par

Article 1: Applicabilité

Toutes les conventions conclues avec KUNDEC seront exécutées conformément aux présentes Conditions Générales, à l'exclusion des éventuelles Conditions Générales du Client, sauf si celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par KUNDEC.
Dans le cas où certaines dispositions des présentes Conditions Générales seraient totalement ou partiellement inapplicables ou perdraient leur sens en raison de conditions particulières émises par KUNDEC, ou en raison de leur éventuelle invalidité, par exemple en raison de l'objet spécifique de la relation contractuelle, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
Les conditions particulières émises par KUNDEC, qu'elles soient expressément mentionnées ou qu'elles fassent partie d'accords distincts conclus par KUNDEC, avec des dispositions dérogeant aux présentes Conditions Générales, prévaudront en cas de divergence.
Ces Conditions Générales s'appliquent à partir du 1er janvier 2025 pour les faits survenus ou devant survenir à partir de cette date.

Article 2: Offre et Contrat

Tous les prix, délais, garanties et autres informations figurant dans les communications envoyées par KUNDEC au Client, telles que les propositions, publicités, listes de prix, etc., ne constituent pas une offre contraignante, même lorsque ces communications portent explicitement la mention "offre" (à l'exception de l'indication d'une durée de validité sur l'offre). Elles ne sont donc qu'indicatives et sont faites sans engagement pour KUNDEC.
KUNDEC n'est liée par un contrat qu'après confirmation écrite à cet égard par les personnes statutairement compétentes pour engager KUNDEC, ou par l'exécution spontanée du contrat. En outre, KUNDEC se réserve le droit de modifier et/ou d'améliorer les données du contrat, par exemple si de telles modifications et/ou améliorations facilitent la réalisation/l'exécution du contrat, ou si il apparaît que le contrat a été confirmé par des représentants, mandataires ou agents de KUNDEC et non par les personnes statutairement compétentes pour engager KUNDEC.

Article 3: Prix, Paiement, Factures et Réserve de Propriété (général)

KUNDEC se réserve le droit d'ajuster le prix si, lors de la livraison, le coût total ou partiel des services à fournir a augmenté d'au moins 5 % ; dans ce cas, KUNDEC en informera le Client par écrit.
Tous les prix indiqués sont hors
Les factures sont payables au siège social de
Toutes les factures sont payables au comptant à la date d'échéance, au plus tard 30 jours calendaires après la date de facturation, au siège social de KUNDEC.
En cas de non-paiement ou de dépassement de la date d'échéance d'une facture, des sanctions telles que définies aux articles 4 et 5 s'appliqueront, selon que la relation avec le client est qualifiée de B2C ou de B2B.
De plus, en cas de non-paiement de la facture à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit sans procédure judiciaire, KUNDEC manifestant ainsi sa volonté par simple lettre recommandée, et ce, le cas échéant, sans mise en demeure préalable et sous réserve de toute demande ultérieure de KUNDEC pour indemnisation, y compris celle définie à l'article 10 des présentes Conditions Générales.
En outre, tout manquement total ou partiel au paiement d'une facture à la date d'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure supplémentaire l'exigibilité des montants encore dus pour les factures déjà émises, qu'elles soient ou non arrivées à échéance.
Si KUNDEC doit une quelconque somme au Client pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans se limiter à des frais ou indemnités, le Client n'est pas autorisé à retenir cette somme sur les paiements dus à KUNDEC dans le cadre de l'exécution du contrat.
Dans la mesure où cela s'applique, une réserve de propriété au bénéfice de KUNDEC sera en vigueur tant que le Client n'aura pas payé l'intégralité des factures émises

Article 4 : Paiement tardif dans un contexte B2C (spécifique)

En cas de non-paiement dans les délais d'une facture, un premier rappel gratuit sera envoyé au Client ; pour chaque rappel supplémentaire après la première mise en demeure ou sommation, une indemnité de 7,50 € majorée des frais de port sera facturée.
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de retard seront dus sur le montant de la facture à partir du jour calendrier suivant la date d’envoi du rappel gratuit, et ce jusqu’au jour du paiement intégral. Le taux d’intérêt applicable est celui déterminé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (et ses arrêtés d'exécution), prise en application de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000.
Sans préjudice du paragraphe précédent, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire sera due à partir du 14e jour calendrier suivant la date d’envoi du rappel gratuit :
- 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros, avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû dépasse 500 euros.
Dans le cadre du principe de réciprocité applicable aux relations juridiques B2C, KUNDEC accepte que son éventuel manquement à ses obligations de moyens puisse entraîner : (1) l’inapplicabilité des dispositions conventionnelles précitées, et (2) la suspension éventuelle par le client (B2C) de l’exécution de ses propres
Le contenu du présent article ne porte pas atteinte aux dispositions générales de l’article

Article 5 : Paiement tardif dans un contexte B2B (spécifique)

En cas de non-paiement ou de dépassement de la date d’échéance d’une facture, le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral. Le taux applicable est celui défini par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (et ses arrêtés d’exécution), en application de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin
En cas de paiement tardif d’une facture, son montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 350,00 EUROS.
Le contenu du présent article ne porte pas atteinte aux dispositions générales de l’article

Article 6 : Bonne exécution, Garantie et Réclamations

KUNDEC garantit que les Services fournis sont conformes au contrat accepté / signé par elle conformément à l'article 2.2 et aux spécifications qui y sont mentionnées, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables, sauf exclusion par les présentes conditions générales ; l'obligation de KUNDEC est une obligation de moyens.
KUNDEC n'assume aucune autre garantie que celle mentionnée à l'article 6.1. Cette limitation implique notamment que KUNDEC ne garantit pas que le service fourni sera adapté à un usage ou une application particulière, sauf si cet usage ou cette application a été expressément prévu dans le contrat accepté / signé conformément à l'article 2.2, et ce sans préjudice de l'obligation de moyens incombant à KUNDEC.
La garantie ne pourra en aucun cas être invoquée en cas d’intervention erronée du Client ou de tiers non désignés par KUNDEC.
Les réclamations ne sont acceptées que dans les 8 jours calendaires suivant la livraison des services. Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé au siège de KUNDEC, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en considération.

Article 7 : Responsabilité

KUNDEC est uniquement responsable des dommages directs subis par le Client ou des tiers, conformément à l’article 6 ci-dessus et dans les limites, conditions et exclusions prévues dans sa police d’assurance Responsabilité Civile.
KUNDEC ne peut être tenue responsable pour une prestation tardive, erronée ou non exécutée, ni la garantie prévue à l'article 6 ne s’applique si l’exécution défectueuse résulte d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Sauf exceptions prévues à l’article 5.89, §1, alinéa 3 du Code civil, les parties excluent l’application des règles relatives à la responsabilité extracontractuelle dans leurs relations. Toute faute ou circonstance susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des parties ne pourra entraîner que cette responsabilité contractuelle, à l’exclusion, dans la mesure légalement permise, de toute responsabilité extracontractuelle ou autre.
De la même manière, toute faute ou tout événement impliquant un auxiliaire (y compris un sous-auxiliaire) des parties (par exemple un salarié, un sous-traitant, un prestataire indépendant, un associé actif ou un administrateur) susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des parties, n’engagera au maximum que cette responsabilité contractuelle, à l’exclusion, dans la mesure légalement permise, de toute responsabilité extracontractuelle ou autre de l’(sous-)auxiliaire concerné.
Lorsque KUNDEC intervient en tant que sous-traitant vis-à-vis du Client (en tant qu’entrepreneur principal), les dispositions suivantes s’appliquent également :
1. Dans la mesure permise par la loi, les parties excluent toute responsabilité extracontractuelle du sous- traitant, ainsi que de ses agents d'exécution et (sous-)auxiliaires, qu’il s’agisse de salariés, d’administrateurs, d’associés actifs, de représentants ou de prestataires indépendants, afin qu’ils ne puissent pas être tenus responsables extracontractuellement dans le cadre de la formation, l’exécution ou la cessation du contrat (principal).
L’entrepreneur principal garantit que le contrat conclu avec son client exclut, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant et de ses agents d'exécution et (sous-)auxiliaires pour les dommages résultant d’un manquement à une obligation contractuelle.
Si le sous-traitant ou un de ses agents d'exécution et (sous-)auxiliaires est malgré tout tenu pour responsable extracontractuellement (via une mise en demeure, ou une procédure judiciaire ou extrajudiciaire), l’entrepreneur principal transmettra immédiatement tous les moyens de défense issus de son contrat avec son propre client à la personne concernée, et interviendra volontairement dans toute procédure (judiciaire ou extrajudiciaire). Ce qui précède ne porte pas atteinte à l’obligation de garantie de l’entrepreneur principal pour les fautes qui lui sont imputables.
Les auxiliaires (ou sous-auxiliaires) précités peuvent invoquer, en tant que tiers bénéficiaires, les clauses de cet article, indépendamment des autres limitations de responsabilité éventuellement applicables en vertu de législations particulières, par exemple en ce qui concerne les employés.

Article 8: Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les moyens de production, méthodes, techniques et savoir-faire utilisés par KUNDEC dans la prestation des Services restent la propriété de KUNDEC, qui en détiendra tous les droits de propriété intellectuelle. Cette disposition s’applique à tous les moyens de production, méthodes, techniques et savoir-faire utilisés, qu’ils aient été en possession de KUNDEC au moment de la conclusion du contrat ou qu’ils aient été développés ou acquis par la suite. KUNDEC pourra les utiliser librement.
Les éventuels droits de propriété intellectuelle incorporés dans les Services exécutés par KUNDEC dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive de KUNDEC.
KUNDEC ne garantit pas que l'exécution du contrat ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Aucun examen n’a été effectué à ce sujet par KUNDEC et aucun examen n’a été demandé par le Client. Indépendamment des limitations de responsabilité prévues à l’article 7, KUNDEC n’indemnisera donc pas le Client pour les revendications de tiers fondées sur des violations de leurs droits de propriété intellectuelle.

Article 9: Confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles les conditions de la mission et toutes les informations qu’elles apprennent ou ont appris de ou sur l’autre partie pendant l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique à toutes les informations reçues de l’autre partie, qu’elles concernent la technologie ou des informations commerciales. Elle s’applique également aux informations communiquées dans l’offre au Client.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations légalement obtenues d’un tiers, à celles tombées dans le domaine public sans violation de l’article 9.1, ni aux informations pour lesquelles une autorisation écrite a été donnée par une partie à l’autre pour les rendre non confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, KUNDEC se réserve le droit d’utiliser l’existence de la relation commerciale avec le Client comme référence dans ses éventuelles publications, de quelque nature qu’elles soient.

Article 10: Résiliation unilatérale

La résiliation anticipée du contrat par le Client, y compris le refus de réception ou la résolution (judiciaire ou extrajudiciaire), telle que prévue à l’article 3.6 des présentes Conditions Générales, donne à KUNDEC, de plein droit et sans mise en demeure, droit à une indemnité forfaitaire pour le manque à gagner, les pertes subies et les frais engagés, correspondant au solde non facturé du prix total du contrat, sans préjudice du droit au paiement des montants déjà facturés.
Les parties ont le droit de résilier le contrat sans indemnité si l’autre Partie introduit une demande de faillite (y compris une faillite silencieuse), une demande de sursis de paiement (procédure de PRJ ou RCE), ou est déclarée en faillite ou dissoute, sans préjudice du droit de KUNDEC à un paiement proportionnel du prix pour les prestations déjà effectuées. Ceci sans préjudice d'une éventuelle clause de réserve de propriété au profit de KUNDEC comme stipulé à l’article 3.9.

Article 11: Droit applicable et règlement des litiges

Le droit belge est exclusivement applicable à l’exécution et à l’interprétation des missions de Dans le cadre de relations internationales, KUNDEC sera toujours considérée comme le prestataire caractéristique.
Les tribunaux de Gand, division locale de Gand, seront exclusivement compétents pour tous les litiges pouvant survenir entre KUNDEC et le Client à l’occasion de la mission.
Les parties sont libres d’opter pour un règlement extrajudiciaire ou alternatif des litiges, comme l’arbitrage ou la médiation, pour autant que cela ne fasse pas obstacle à l’accès aux tribunaux ni ne retarde la procédure judiciaire, aucune exception ne pouvant être soulevée sur cette base.